Droit des baux commerciaux
Conseil :
- Audit de baux
- Négociation et rédaction de baux commerciaux
- Négociation et rédaction des renouvellements amiables de baux commerciaux
- Négociation et rédaction de cessions de fonds de commerce ou de droit au bail
- Suivi des baux : demande de révision, indexation, rédaction d’avenants, de protocole de résiliation amiable
Contentieux :
- Fixation du loyer : rédaction de congé ou demande de renouvellement, fixation du loyer révisé ou renouvelé
- Indemnité d’éviction : rédaction de congé avec refus de renouvellement, fixation de l’indemnité d’éviction ou de l’indemnité d’occupation.
- Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction ou en acquisition de la clause résolutoire.
- Droit commun : contestation de charges, travaux, sinistres, résiliation judiciaire du bail ….
- Nuisances environnementales